Site Officiel de la Ville de Saint-Affrique

ville de


Infos Pratiques




> Infos Pratiques > Informations Pratiques

Comme chaque année, en application des articles 260 et suivants du code de procédure pénale, le nombre de jurés composant la liste annuelle 2021 du jury criminel pour la Cour d’Assises de l’Aveyron est répartie proportionnellement à la population.

 

Cette année, la liste annuelle est composée de 215 jurés titulaires (soit un juré pour mille trois cent habitants calculés sur la base des communes regroupées au niveau du canton) tirés au sort sur la liste dite « préparatoire » dont l’établissement relève de la compétence des Maires.

La gestion des opérations liées au tirage au sort relève de la compétence du bureau centralisateur du canton, selon la délimitation des cantons fixée par le décret du 21 février 2014.

Le nombre de jurés à porter sur la liste préparatoire est de 645, soit le triple de celui de la liste annuelle. La répartition des jurés par canton est fixée par arrêté préfectoral.

Cette liste préparatoire est composée de jurés tirés au sort sur les listes électorales générales.

L’article 261 du code de procédure pénale impose un tirage au sort effectué :

-          Par le Maire de la commune du chef-lieu de canton ;

-          A partir des listes électorales de toutes les communes du canton, et après avoir exclu les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, soit 2021 ;

-          En public.

La liste électorale est celle établie au 3 mars 2020 et éventuellement modifiée pour tenir compte des inscriptions et radiations autorisées en dehors des périodes de révision.

La population du canton de Saint-Affrique est de 12 693 habitants, soit 10 jurés (liste annuelle) et 30 jurés (liste préparatoire).

Aussi, les 11 Maires du canton ou leurs représentants se réuniront afin de procéder à ce tirage au sort le mercredi 17 juin 2020 à 10h au gymnase intercommunal des 12 étoiles.

 

Les personnes tirées au sort recevront prochainement un courrier de la mairie de leur domicile.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540