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La crise sanitaire inédite oblige, autant que de possible ou nécessaire, à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d'activité.

  
En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d'évolutions en fonction de l'actualité !).
 
Ce qu'il faut en retenir
pour tous les « événements-droit des sols*» entre le 12 mars et 24 juin 2020
* autorisation, délai d'instruction, délais de recours et de validité… (à confirmer au cas par cas) :
  • les délais habituels connaissent des dérogations, avec un principe général de suspension du « chronomètre droit des sols » (les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement) ;
  •  aucune autorisation tacite n'est possible
  • Le dépôt de dossiers reste possible par voie postale, ils ne seront instruits et les décisions ne seront prises qu'à la reprise complète du service.
  • Dans un souci de continuité de service, le service urbanisme répondra à vos questions par mail posté via la fiche "contact" de ce site

 

* ADS = Autorisations de Droits des Sols.