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APPEL A PROJETS

GUINGUETTE ESTIVALE STADE BAYOL / LA GRAVIERE

MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC

POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE

 

  1. I.             Présentation du site

 

La ville de Saint-Affrique comptant presque 9 000 habitants est traversée par la rivière « Sorgues ». Afin de profiter de cet élément naturel aquatique de qualité, un espace ludique de jeux, de baignade et de promenade a été créé par la collectivité au lieu-dit la Gravière. Ce site est situé en face du stade Bayol, l’ensemble étant localisé au sein de la périphérie résidentielle de Saint-Affrique.

La ville souhaite conforter, pour la période estivale, la fréquentation de ce lieu de détente et de loisirs en permettant la création d’une guinguette. Cet espace de vente de boissons non alcoolisées et alcoolisées, de restauration rapide qualitative et locale, a pour but d’attirer un public varié et de favoriser les évènements sportifs, socio-culturels et musicaux, et par voie de conséquence, les échanges et la convivialité.

La ville a donc décidé de mettre à disposition, en vue de la mise en place d’une guinguette, un espace viabilisé de 400 m2 localisé sur le plan ci-dessous (des toilettes publiques existent sur le site de La Gravière et peuvent être utilisées par la clientèle du bénéficiaire de la Guinguette) (cf photo)

 

  1. II.            Objet de l'appel à projets

 

L'appel à projets a pour objet de mettre à disposition à une tierce personne, via une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, cet espace pré-cité. Le preneur doit exploiter librement son activité dans un lieu type guinguette, sur une période de 4 mois consécutifs de Juin à Septembre, et devra être apte à prendre en charge l'ensemble des coûts nécessaires à l’installation et notamment la réalisation de la dalle béton support du futur équipement, au fonctionnement, au retrait de l'équipement en fin de saison, et à l'exploitation de son activité commerciale.

 

La commune de Saint-Affrique va porter une attention particulière aux projets qui vont proposer une exploitation tenant compte du cadre environnemental et des activités et habitations déjà présentes dans le secteur.

 

 

  1. III.          Cahier des charges administratives

 

  1. Convention d'occupation du domaine public

 

L'occupation de l'espace mis à disposition sera formalisée par une convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels, d'une durée de 12 ans non renouvelable tacitement, la commune se réservant le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment pour non-respect par le bénéficiaire de l’une de ses obligations, et en tout état de cause pour un motif d’intérêt général.

Elle va être consentie à titre personnel et ne va pas pouvoir faire l'objet d'une cession ou d'une sous-location par l'occupant.

Cette convention est soumise à la réglementation de l'occupation du domaine public et sera donc précaire et révocable.

La convention définit les contraintes liées au voisinage. De plus, en raison du caractère inondable de l’espace mis à disposition, le porteur de projets devra se conformer strictement aux règles fixées par le Plan de Prévention des Risques inondations Sorgues et Dourdou, notamment en cas de crue.

 

  1. Réalisation de la dalle béton, états des lieux, et réseaux

 

Préalablement au démarrage de la période de 12 années d’exploitation, le lauréat du présent appel à projet doit réaliser une dalle béton support à l’installation de la guinguette. Cette dalle béton ne doit en aucun cas endommager les éventuels réseaux sous-terrains existants et pour ce faire, le responsable de l’installation doit prendre contact avec les gestionnaires de réseaux pour vérifier leur emplacement et les mesures à mettre en place pour ne pas les abîmer, il doit également se faire valider la démarche par le responsable du pôle aménagement de la Commune de Saint-Affrique.  

 

L'espace public mis à disposition du porteur de projet est considéré à priori comme étant en parfait état. Chaque année avant et après la période annuelle d'exploitation, l'espace mis à disposition fera l'objet d'un état des lieux établi par un agent de la collectivité en présence du porteur de projets. A l'issue de chaque période d'exploitation, l'occupant devra remettre les lieux dans leur état initial sous un délai de 15 jours maximum (sauf retrait de la dalle), sauf accord exprès de la commune. Faute d'exécution de cette obligation, la commune procédera à la remise en état aux frais de l'occupant et pourra dénoncer la convention d'occupation du domaine public.

 

La viabilisation est à la charge de la Commune, les branchements, abonnements, consommations, sont à la charge du porteur de projets.

 

  1. Assurances

 

L'occupant devra souscrire toutes les assurances garantissant les risques de dommages aux biens et sa responsabilité civile, ainsi qu'une assurance professionnelle. Il renonce à tout recours contre la commune de Saint-Affrique. Aucune indemnisation ne sera versée en cas de dégradations.

 

  1. Démarches administratives

 

L'occupant devra effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l'exploitation de son activité commerciale notamment obtenir la licence IV de débit de boisson et petite restauration, l’attestation de stage en hygiène alimentaire de moins de 5 ans, KBIS. L'occupant devra respecter la réglementation liée à l'activité exercée.

 

Par ailleurs, les candidats vont devoir présenter un projet urbanistique précis, et fournir le récépissé de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires.

 

La validation définitive de l’installation du porteur de projet par la Commune de Saint-Affrique ne peut avoir lieu qu’une fois ces éléments transmis ET obtention par le pétitionnaire de l’autorisation d’urbanisme afférente à l’opération susvisée.

 

  1. Résiliation de la convention

 

La convention d'occupation du domaine public sera résiliée en cas de non-respect d'une clause contractuelle ou pour motif d'intérêt général.

 

  1. Sécurité du public

 

En cas d'évacuation du public, de danger imminent, et/ou d'événement exceptionnel, l'accès au site pourra être interdit, ce qui ne donnera lieu à aucune indemnité ni réparation. En application du Plan de Prévention des Risques inondations Sorgues et Dourdou, en cas de crue de la Sorgues pouvant concerner le site, la structure devra être intégralement démontée et déménagée en 48h maximum sur instruction des services municipaux et sans prise en charge par la commune. Elle ne pourra le cas échéant être remise en place qu'avec l'autorisation expresse de la commune.

 

  1. Redevance

 

En contrepartie de l’occupation temporaire du domaine public, l’occupant versera une redevance. Lors de la première année « test », il s’agira uniquement du paiement d’une redevance fixe d'occupation du domaine public fixée à 250 € par mois sur la période d'exploitation. A compter de la deuxième année, en supplément de cette redevance fixe, la collectivité se réserve le droit de demander au lauréat du présent appel à projets une redevance variable basée sur un pourcentage fixé à 2% du CA annuel HT si celui-ci est supérieur à 50 000 €. Pour cette raison, et dès la première année « test », le gestionnaire devra fournir à la collectivité le compte de résultat dédié à l’activité commerciale issue de la présente mise à disposition en pièce justificative à chaque clôture des comptes. Le seuil de fixation de cette part variable sera revu à l’issue de la 3ième année de fonctionnement de l’activité qui s’exercera sur une période d’ouverture entière.

 

  1. Charges de fonctionnement

 

Les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité…), les frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l’installation et à l’activité sont à la charge du bénéficiaire.

 

 

  1. IV.          Cahier des charges techniques

 

  1. Entretien, maintenance et réparation

 

Le candidat retenu s'engage à :

- maintenir, à ses frais, les lieux occupés en bon état, procéder au nettoyage, à l'entretien courant de tout son équipement et à l'évacuation des ordures ménagères,

- assurer la maintenance technique de ses équipements,

- effectuer, dans tous les espaces occupés, le nettoyage spécialisé des intérieurs et des extérieurs, ainsi que tout entretien spécifique à l'activité.

En cas de perte, de dégradation ou vol, la responsabilité de la commune de Saint-Affrique ne pourra être engagée.

 

  1. Aménagements

 

Dans l'éventualité où l'occupant souhaiterait effectuer des aménagements qui viendraient modifier l'esthétique ou l'emprise d'occupation, il devra obligatoirement les soumettre pour accord préalable à la ville de Saint-Affrique.

Le porteur de projet veillera également à l'accessibilité des zones d'accueil pour les personnes à mobilité réduite dans le respect des règles en rigueur.

 

  1. Stationnement

 

Le stationnement est strictement interdit sur les zones non prévues à cet effet. Un parc de stationnement jouxte l'emprise mise à disposition. Il appartiendra au preneur de bien informer son public sur ces contraintes et de faire déplacer les véhicules si nécessaires.

 

  1. Nuisances sonores

 

Le porteur de projet devra obligatoirement veiller à limiter l'intensité des émissions sonores durant son activité, y compris pendant les opérations de montage, démontage, d'approvisionnement et d'exploitation.

 

La structure sera ouverte au public sur les amplitudes horaires maximales suivantes :

- de 10h00 à 1h00 tous les jours

En dehors de ces créneaux, le preneur s'engage à faire en sorte que sa clientèle ait quitté totalement les lieux. Il s'assure également de la tranquillité publique aux abords.

 

  1. Montage et démontage des structures

 

Le porteur de projet devra prendre à sa charge le transport, le montage et le démontage des différentes structures ainsi que toute la manutention nécessaire à l’exécution de son activité. Le candidat doit présenter les modalités d’évacuation et de stockage des équipements en cas d’obligation de démontage en urgence en raison d’un danger ou problème d’intérêt général type montée des eaux.

 

 

  1. V.           Proposition des candidats

Il est demandé aux candidats :

- une lettre de candidature exposant notamment l'intérêt porté à cette opération et les éléments qui qualifient particulièrement ce candidat pour la réaliser

- les références professionnelles

- le mémoire technique, ou présentation détaillée du projet d'occupation, comprenant :

• le concept du lieu

• les idées novatrices et les animations proposées

• des visuels (photos, croquis, simulations) des installations

• les plans précis prévoyant l'implantation des structures

• la description des matériaux composant les installations, structure et mobilier (matières, coloris)

• la clientèle visée

• les recettes attendues

• les modalités de fonctionnement comprenant les investissements

- les pièces administratives suivantes : extrait Kbis, attestations sociales et fiscales, attestations d'assurance, attestation de licence et toutes autres pièces nécessaires à l'appréciation du porteur de projet

- un compte prévisionnel d'exploitation

 

Le porteur de projet devra présenter un projet permettant de garantir le respect des normes et réglementation d'hygiène et d'accessibilité en vigueur.

 

 

  1. VI.          Déroulement de la procédure

 

Dépôt des dossiers :

 

Les plis fermés porteront la mention suivante :

« Appel à projets – Guinguette Stade Bayol - La Gravière »

La date et heure limites de réception des dossiers est fixée au 31/08/2020 à 11h30 par courrier recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent permettant de déterminer date et heure certaines, à l'adresse suivante :

Service ingénierie de projets / Subventions

1 Rue Henri Michel – Bâtiment Occitan

12 400 SAINT-AFFRIQUE

 

Les plis seront acheminés sous la seule responsabilité des candidats et à leurs frais. La commune ne peut être tenue responsable du dépassement par les candidats du délai de remise des plis. Les offres des candidats seront produites en deux exemplaires, pour les versions papier, dont une non reliée, et seront transmises sous pli fermé. Les offres devront être également transmises systématiquement par voie numérique à aivars@ville-saintaffrique.fr

 

Visites organisées :

 

Préalablement à la remise des offres, les candidats pourront effectuer une visite du site avec l'accompagnement d'un agent de la collectivité.

A l'occasion de ces visites, les candidats pourront effectuer toutes observations directes, prises de notes, côtes ou photos. Les candidats ne pourront formuler aucune question ou demande de précisions relatives au contenu technique ou administratif de la consultation. Les éventuelles questions devront être adressées par écrit à l'adresse mail suivante : aivars@ville-saintaffrique.fr

Il ne sera répondu qu'aux seules questions qui seront parvenues au plus tard huit jours francs avant la date limite de remise des offres. Aucune suite ne sera donnée aux demandes de renseignements des candidats formulées par téléphone.

 

Analyse des candidatures

 

La fourniture de la totalité des pièces est un corollaire indispensable à l'analyse du dossier. Leur absence pourra entraîner l'éviction du candidat.

La présentation des offres se fera devant un comité mis en place par la commune.

Le comité sélectionnera un maximum de trois candidats qu'elle pourra solliciter pour un entretien venant en complément du dossier.

 

 

  1. VII.        Critères de jugement des offres

 

 

- Solidité financière et capacités professionnelles et techniques du preneur

Le candidat devra fournir à cet effet un budget prévisionnel précis, ainsi que les comptes d'exploitation des deux années précédentes sur une activité similaire le cas échéant ou toute autre pièce permettant d’apprécier la solidité financière.

 

- Originalité du concept et qualité de l'offre proposée

Il s'agit de considérer ici ce qui constituera l'aspect attractif particulier de l'offre proposée au public, du point de vue de la restauration, de la buvette, de l'animation, de la communication et de tout autre aspect en lien avec l'image du site et de son exploitation.

 

- Prise en compte de l'environnement et du territoire

L'aspect écologique du fonctionnement de l'exploitation sera étudié, l'utilisation de produits frais, issus de circuits courts etc.. Enfin, la collaboration avec les acteurs culturels et sportifs Saint-Affricains sera également un axe d'évaluation.

 

 

  1. VIII.       Conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public

 

Ce site appartient au domaine public communal. A ce titre, le comité propose le lauréat ainsi qu'un projet de convention à Monsieur Le Maire pour décision.

Les frais d'études, d'établissement, de projets, et plus généralement toutes les dépenses engagées par les candidats au titre de la présente consultation demeureront à la charge exclusive des candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.

 

 

  1. IX.          Abandon de l'appel à projets

 

La commune de Saint-Affrique informe les candidats qu'elle se réserve le droit de mettre fin à l'appel à projets, à tout moment de la procédure, pour tout motif d'intérêt général.

Dans cette éventualité, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats.