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Tirage au sort de la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2016

Publication le Jeudi 21/05/2015

Mercredi 27 Mai 2015 à 18 heures à la Mairie de Saint-Affrique (salle 105)


Comme chaque année, en application des articles 260 et suivants du code de procédure pénale, le nombre de jurés composant la liste annuelle 2016 du jury criminel pour la Cour d’Assises de l’Aveyron est répartie proportionnellement  à la population.

Pour l’Aveyron, cette liste annuelle est composée de 213 jurés titulaires tirés au sort sur la liste dite «  préparatoire » dont l’établissement relève de la compétence des maires. Soit un juré pour mille trois cent habitants calculés sur la base des communes regroupées au niveau du canton.

Le tirage au sort est organisé et géré par le bureau centralisateur du canton, à la suite de la délimitation des cantons fixée par le décret du 21 février 2014.

Le nombre de jurés à porter sur la liste préparatoire est de 639, soit le triple de celui de la liste annuelle. La répartition des jurés  par canton est fixée par arrêté préfectoral.

L’article 261 du code procédure pénale impose un tirage au sort effectué

-          par le maire de la commune du chef-lieu de canton,

-          à partir des listes électorales de toutes les communes du canton, et après avoir exclu les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, soit 2016,

-          en public.

 

La liste électorale est celle établie au 28 février 2015 et éventuellement modifiée pour tenir compte des inscriptions et radiations autorisées en dehors des périodes de révision.

 

En ce qui concerne le canton de Saint-Affrique, la population cantonale est de 12 797 habitants, soit 10 jurés (liste annuelle) et 30 jurés (liste préparatoire).

Aussi, les 11 maires du canton ou leurs représentants se réuniront  pour procéder à ce tirage au sort de la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2016 le :

Mercredi 27 Mai 2015 à 18 heures à la Mairie de Saint-Affrique (salle 105)



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