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Le PPRI

Publication le Mercredi 19/07/2017

Le PPRi ou Plan de Prévention des Risques d’inondation est un document émanant de l'autorité publique d’Etat, destiné à définir et à réglementer les zones inondables.


 Les P.P.R. sont établis par l’Etat et ont valeur de servitude d’utilité publique (article 40-4 de la loi du 22 juillet 1987) ; ils sont opposables à tout mode d’occupation et d’utilisation du sol. Les Plans Local d’Urbanisme (P.L.U.) doivent respecter leurs dispositions et les comporter en annexe (L 126-1 du code de l’urbanisme).

Le PPRi ou Plan de Prévention des Risques d’inondation prend en compte:

  •  Risques naturels dans les documents d’aménagement traitant de l’utilisation et de l’occupation des sols,
  • Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en oeuvre par les

Il divise le territoire en 6 zones :

  • La zone  non inondable n’est pas réglementée par le PPrI car non impacté par la(les) crue(s) de référence.
  • Zone non constructible (interdiction stricte) : cette zone comprend les zones d’aléa fort, les zones inondables par des crues rapides et imprévisibles, et les champs d’expansion des crues. Le principe général y est l’inconstructibilité.
  • Zone d’expansion des crues (interdiction) : cette zone comprend les zones d’aléa faible et les champs d’expansion des crues. Dans cette zone, les principes appliqués relèvent de l’interdiction d’urbaniser
  • Zone de centre ancien : cette zone comprend les zones d’aléa fort en centre urbain ancien.
  • Zone constructible avec prescriptions : cette zone est une zone déjà urbanisée, soumise à un aléa faible à moyen, non soumise à des crues rapides et imprévisibles,
  • -Zone des remblais hors d’eau en zone inondable

 

A noter que les affluents et ravins de la Sorgues sont aussi concernés par ce règlement.

Consulter l'arrêté en cliquant ici (onglet urbanisme - rubrique Publications)

Prendre connaissance de la note de présentation ci-dessous :

 

Consulter les documents et plans du PPRI ci-dessous en cliquant dans les cadres :

Visualisation détaillée des différentes zones ( 1 à 14) ci-dessous :



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MAIRIE de Saint-Affrique

1 place de l'Hôtel de Ville,  12400 Saint-Affrique
tel : 05 65 98 29 00 - fax : 05 65 49 02 29

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du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30
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